Informations et Expertises
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Le rachat de parts sociales
Guide pour l'acquéreur et le vendeur.
Le rachat de parts sociales est une opération complexe qui nécessite de suivre de nombreuses étapes, tant pour l'acquéreur que pour le vendeur. Voici un guide détaillé des démarches à effectuer pour chaque partie, ainsi que les points de vigilance à garder à l'esprit...
La responsabilité du locataire en l'absence d'état des lieux de sortie : une jurisprudence récente
Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2023 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 septembre 2023, n° 22-17.135), apporte un éclairage important sur la responsabilité du locataire en matière de dégradations locatives, notamment lorsqu'il ne participe pas à l'état des lieux de sortie.....
Les Avantages Fiscaux du Statut LMNP
Les Avantages Fiscaux du Statut LMNP :
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est un dispositif fiscal attractif pour les investisseurs immobiliers. Cet article examine en détail les avantages fiscaux, le mode de calcul, ainsi que les points forts et les limites de ce statut.....
Cession - Acquisition
le bilan :
Quand vient le moment de vendre une entreprise, le bilan est un élément clé dans le déroulement de la transaction. Il donne un aperçu complet de la situation financière de l’entreprise, informant les parties concernées de sa valeur actuelle et de son potentiel d’expansion.
Réduction du préavis locatif en cas de perte d'emploi
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), prévoit des dispositions spécifiques concernant le préavis de départ d'un locataire en cas de perte d'emploi......
L'état des lieux
L'état des lieux est un document essentiel dans le processus de location immobilière en France. Il s'agit d'un constat détaillé de la condition d'un bien à un moment précis, généralement effectué au début et à la fin d'une période de location. Cette pratique trouve ses origines dans le Code civil....
Bail commercial, professionnel ou mixte?
Un professionnel désirant exercer son activité dans un local loué doit nécessairement opter pour un bail commercial, professionnel ou mixte. Le bail sert à établir et réguler les règles du local pour que le professionnel puisse y mener son activité. Un bail est un accord de location...
Assurance Garantie de Loyer Impayé
L’assurance garantie de loyer impayé (GLI) est régie par le Code des assurances. Elle permet au propriétaire de se protéger contre les risques d’impayés de loyer, de dégradations immobilières et d’expulsion du locataire...
La clause de Préciput
La clause de préciput : Un outil efficace pour avantager le conjoint survivant. La clause de préciput, prévue par l'article 1515 du Code civil, est une convention matrimoniale permettant d'avantager le conjoint survivant....
L'assurance Vie
Placement apprécié des français, l'assurance vie peut se révéler pertinente, que vous souhaitiez financer un projet à moyen terme ou préparer votre retraite. L'assurance vie présente de nombreux avantage....
La protection juridique
Très souvent, dans les contrats d’assurance et plus particulièrement sur les contrats d’habitation ou auto/moto, le terme de « protection juridique » est employé, mais ce dernier est très mal connu des souscripteurs...
Présentation Eurêka Patrimoine
Teaser de présentation
Comprendre le plan d'épargne retraite "PER"
Comprendre le PER c'est comprendre un outil pour préparer sa retraite et réduire ses impôts !
Barème Impôt sur le revenu 2024
Barème de l'imposition sur les revenus 2024 selon Art 197 du CGI
Mariage VS PACS
Vidéo explicative sur les différences entre PACS et Mariage
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