L'état des lieux

L'état des lieux est un document essentiel dans le processus de location immobilière en France. Il s'agit d'un constat détaillé de la condition d'un bien à un moment précis, généralement effectué au début et à la fin d'une période de location. Cette pratique trouve ses origines dans le Code civil français de 1804, plus précisément dans les articles 1730 et 1731. 

Elle a ensuite été renforcée par la loi du 6 juillet 1989, qui a rendu obligatoire l'établissement d'un état des lieux pour les baux d'habitation. L'état des lieux sert principalement à comparer l'état du bien entre le début et la fin de la location. Cela permet de déterminer si des dégradations ont eu lieu pendant l'occupation du locataire. Bien que couramment utilisé pour les locations résidentielles et commerciales, l'état des lieux peut s'appliquer à tout type de bien loué. Pour rédiger un état des lieux complet et précis, il convient de suivre certaines étapes :

Identification : Indiquer le type d'état des lieux (entrée ou sortie), la date, le type de bien, son adresse et les parties concernées (propriétaire et locataire).

Relevé des compteurs : Noter les index de consommation des compteurs d'énergie (électricité, gaz) et d'eau.

Description détaillée : Examiner minutieusement chaque pièce et équipement du bien, en notant leur état avec précision.

L'établissement d'un état des lieux est obligatoire pour les baux d'habitation. En cas d'absence d'état des lieux d'entrée, les conséquences varient selon la partie responsable de cette omission. Si le propriétaire est en cause, il ne pourra pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3 , ss".

Si c'est le locataire, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état. La loi ALUR a introduit plusieurs changements, notamment le droit du locataire à demander une modification de l'état des lieux dans les 10 jours suivant son établissement, la reconnaissance de la validité des états des lieux électroniques, et l'encouragement de l'usage de photos ou de vidéos pour illustrer l'état du logement. Un état des lieux bien réalisé protège à la fois le propriétaire et le locataire, en fournissant une base objective pour évaluer l'état du bien au début et à la fin de la location. Il doit être établi en au moins deux exemplaires, un pour chaque partie.

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