Le Cadre Juridique

L’assurance garantie de loyer impayé (GLI) est régie par le Code des assurances. Elle permet au propriétaire de se protéger contre les risques d’impayés de loyer, de dégradations immobilières et d’expulsion du locataire. La GLI est une assurance facultative que le propriétaire peut souscrire de sa propre initiative.

Les Conditions de Déclenchement des Garanties

Pour que la garantie soit déclenchée, plusieurs conditions doivent être remplies :

Le locataire doit être en situation de défaut de paiement. Cela signifie qu’il n’a pas payé son loyer et ses charges pendant une période définie dans le contrat d’assurance.

Le propriétaire doit avoir envoyé une mise en demeure au locataire, restée sans effet.

Le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assureur dans les délais prévus par le contrat.
 

Qui est Concerné ?

La GLI concerne les propriétaires bailleurs qui louent un bien immobilier non meublé à usage d’habitation principale. Elle s’adresse aussi bien aux propriétaires individuels qu’aux SCI. Les locataires ne sont pas directement concernés par la GLI, mais ils peuvent être impactés par les conséquences d’un défaut de paiement de loyer.

Délai et Recours

En cas de loyer impayé, le propriétaire dispose d’un délai de 2 à 3 mois pour déclarer le sinistre à son assureur. Une fois la déclaration faite, l’assureur indemnise le propriétaire dans les conditions prévues par le contrat.

Si le locataire ne régularise pas sa situation malgré les relances, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion. Cette procédure est longue et coûteuse, mais elle est prise en charge par la GLI.

En conclusion, l’assurance garantie de loyer impayé est un outil précieux pour les propriétaires qui souhaitent sécuriser leurs revenus locatifs. Elle offre une protection contre les risques d’impayés et permet de gérer plus sereinement les relations avec les locataires.