Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un Établissement Recevant du Public (ERP) et vous devez réaliser une notice d'accessibilité ? 

Notre cabinet vous accompagne dans cette démarche essentielle pour garantir l'accès de votre établissement à tous les publics.

Pourquoi une notice d'accessibilité est-elle importante ?

La notice d'accessibilité est un document obligatoire qui détaille les dispositions prises pour permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d'accéder et d'utiliser votre établissement en toute autonomie. 

Elle est indispensable pour :

• Se conformer à la réglementation en vigueur
• Obtenir les autorisations nécessaires pour votre ERP
• Améliorer l'accueil de tous vos visiteurs
• Valoriser votre engagement en faveur de l'inclusion
• Se mettre en conformité

Notre accompagnement sur mesure :

Notre équipe vous guide à chaque étape de la réalisation de votre notice d'accessibilité :

• Audit initial de votre établissement
• Identification des points à améliorer
• Conseils personnalisés pour la mise en conformité
• Rédaction professionnelle de la notice
• Rédaction des plans à l'échelle de qualité professionnels
• Assistance pour le dépôt auprès des autorités compétentes

Les avantages de notre prestation :

• Gain de temps et tranquillité d'esprit
• Délégation de la réalisation de votre dossier
• Optimisation des coûts de mise en conformité
• Réalisation d'un plan de financement des travaux éventuels
• Accompagnement personnalisé et suivi rigoureux

Avec notre accompagnement, vous bénéficiez d'un service clé en main pour la réalisation de votre notice d'accessibilité. Nous mettons notre expertise à votre service pour vous assurer conforme aux attentes des services de l'urbanisme de votre commune !

Contactez-nous dès aujourd'hui pour un devis personnalisé et un accompagnement sur mesure.

Que dit la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a posé le principe d'une accessibilité généralisée des ERP aux personnes handicapées ? 

Les principaux points à retenir sont :

• Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (moteur, sensoriel, mental, etc.).
• L'accessibilité concerne l'entrée, la circulation et l'accès aux prestations dans les parties ouvertes au public.
• Les règles s'appliquent strictement aux ERP neufs, et de façon plus souple aux ERP existants.
• Le gestionnaire d'un ERP accessible doit transmettre une attestation d'accessibilité aux services administratifs.
• Un registre d'accessibilité doit être mis à disposition du public, détaillant les dispositions prises pour l'accessibilité.
• Des dérogations sont possibles en cas d'impossibilité technique, de contraintes liées au patrimoine ou de coûts disproportionnés.
• Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions pénales et administratives (fermeture, amende).

L'objectif est de permettre à toute personne, quelles que soient ses capacités, d'accéder aux bâtiments et services ouverts au public de manière autonome. La mise en accessibilité des ERP existants a nécessité dans de nombreux cas des travaux d'aménagement.