La clause de préciput 

La clause de préciput : Un outil efficace pour avantager le conjoint survivantLa clause de préciput, prévue par l'article 1515 du Code civil, est une convention matrimoniale permettant d'avantager le conjoint survivant lors de la dissolution du régime matrimonial. Cette disposition offre la possibilité au survivant des époux de prélever, avant tout partage, certains biens ou une somme d'argent de la communauté.

Fonctionnement de la clause de préciput

La clause de préciput peut porter sur différents éléments du patrimoine commun :

• Une somme d'argent déterminée ou déterminable
• Certains biens en nature (par exemple, la résidence principale)
• Une quantité spécifique d'une catégorie de biens

Il est important de noter que cette clause ne s'applique qu'aux biens communs du couple et non aux biens propres de chaque époux.

Mise en place de la clause

La clause de préciput peut être intégrée :

• Directement dans le contrat de mariage
• Ultérieurement, par le biais d'une convention modifiant le régime matrimonial

Pour être valable, cette clause nécessite l'existence d'une communauté de biens entre les époux.

Avantages de la clause de préciput

1. Protection du conjoint survivant : Elle offre une sécurité financière au conjoint survivant, particulièrement en cas de tensions familiales.
2. Évitement de l'indivision successorale : Elle permet d'éviter l'indivision sur certains biens, simplifiant ainsi la gestion du patrimoine après le décès.
3. Flexibilité : Le conjoint survivant a le choix d'activer ou non la clause, en totalité ou en partie.
4. Optimisation fiscale : Contrairement à une donation, la clause de préciput n'est pas soumise aux règles de réduction propres aux libéralités.

Nature juridique de la clause

L'article 1516 du Code civil précise que le préciput "n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés". Cette qualification a des implications importantes :

• La clause n'est pas soumise aux règles civiles de réduction propres aux donations.
• Elle est considérée comme une opération de partage, l'époux bénéficiaire agissant en qualité de copartageant et non de donataire.

Limites et considérations

Bien que la clause de préciput offre de nombreux avantages, il est crucial de prendre en compte certaines limitations :

• Elle ne s'applique qu'aux biens communs du couple.
• En cas d'enfants non issus du couple, des restrictions peuvent s'appliquer pour protéger leurs droits successoraux.

En conclusion, la clause de préciput constitue un outil juridique puissant pour organiser la transmission du patrimoine au sein du couple.