Réduction du préavis locatif en cas de perte d'emploi : ce qu'il faut savoir La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), prévoit des dispositions spécifiques concernant le préavis de départ d'un locataire en cas de perte d'emploi.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est normalement de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, ce même article stipule que "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois".

Il est important de noter que la notion de perte d'emploi n'est pas explicitement définie dans cette loi. Cependant, on peut se référer au Code du travail pour interpréter cette notion. Le Code du travail considère généralement la perte d'emploi comme une "privation involontaire d'emploi", ce qui exclut les cas de démission volontaire. Ainsi, les situations pouvant être considérées comme une perte d'emploi incluent :

1. Le licenciement (économique ou pour motif personnel)
2. La rupture conventionnelle
3. La fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) non suivie d'un nouveau contrat
4. La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur

Il est crucial de souligner que pour bénéficier de ce préavis réduit, le locataire doit établir un lien temporel entre la perte d'emploi et le congé donné. La jurisprudence a tendance à considérer que le congé doit être donné dans un délai raisonnable après la perte d'emploi. 

Bien qu'aucun délai précis ne soit fixé par la loi, il est généralement admis que plus le délai entre la perte d'emploi et le congé est long, moins le locataire aura de chances de bénéficier du préavis réduit. Pour faire valoir ce droit, le locataire doit notifier son congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, comme le prévoit l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il est recommandé de joindre à cette notification un justificatif de la perte d'emploi, tel qu'une attestation Pôle Emploi ou une copie de la lettre de licenciement. 

Bien que la réduction du préavis à un mois en cas de perte d'emploi soit un droit du locataire, son application dépend des circonstances spécifiques de la perte d'emploi et du moment où le congé est donné. Il est conseillé aux locataires souhaitant bénéficier de cette disposition d'agir rapidement après la perte d'emploi et de bien documenter leur situation pour éviter tout litige avec le bailleur.